J.O. 176 du 1 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2006 fixant les modalités de déclaration des maladies à déclaration obligatoire, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural

NOR : AGRG0601433A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles D. 223-1 et D. 223-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 15 décembre 2005 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er mars 2006,

Arrête :


Article 1


Les critères de déclaration des maladies, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural sont fixés à l'annexe I du présent arrêté. Les modalités techniques d'identification peuvent être précisées pour certaines maladies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2


La déclaration des maladies, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, transmise au préfet (directeur départemental des services vétérinaires), doit comprendre l'ensemble des informations figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal





A N N E X E I

CRITÈRES DE DÉCLARATION DES MALADIES, AUTRES QUE SALMONELLOSES AVIAIRES,

VISÉES À L'ARTICLE D. 223-1 DU CODE RURAL

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JO no 176 du 01/08/2006 texte numéro 23
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A N N E X E I I

INFORMATIONS À TRANSMETTRE LORS DE DÉCLARATION DES MALADIES,

AUTRES QUE SALMONELLOSES AVIAIRES, VISÉES À L'ARTICLE D. 223-1 DU CODE RURAL





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n° 176 du 01/08/2006 texte numéro 23